Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 4

Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer au mot :

« dirigées »

le mot :

« présidées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La légitimité des avis rendu par chaque section doit être portée par un président dont la désignation doit être définie par la loi. Les fonctions de direction, associées à l’organisation et au fonctionnement de la section, peuvent être précisées par un décret.