LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer au mot :
« dirigées »
le mot :
« présidées ».
La légitimité des avis rendu par chaque section doit être portée par un président dont la désignation doit être définie par la loi. Les fonctions de direction, associées à l’organisation et au fonctionnement de la section, peuvent être précisées par un décret.