LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« nommées par le Conseil de l’agence, sur proposition du président »
les mots :
« élues par les membres des sections ».
La légitimité des avis rendu par chaque section doit être portée par un président dont la désignation doit être définie par la loi. Les fonctions de direction, associées à l’organisation et au fonctionnement de la section, peuvent être précisées par un décret.