Cet article introduit la possibilité aux EPST, PRS etc., de sous-traiter tout ou partie de leur mission prestation de service, gestion de contrats, exploitation de brevets. Nous ne comprenons pas le sens de cet article. On peut déjà actuellement sous-traiter beaucoup de choses. C’est d’ailleurs par ce moyen qu’on fait réaliser les tâches quand on a supprimé les postes de fonctionnaires. Veut-on encore accélérer les suppressions de postes ? Nous voyons là le danger de sous-traiter en particulier toute la gestion administrative.