ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
II. – En conséquence, dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« , 10° et 11° »
les mots :
« et 10° ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'exonération fiscale prévue à l'article 15 s'applique aux fondations de recherche.