LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret en Conseil d'État seront rendus publics. »
Le dispositif fiscal incitatif du crédit impôt-recherche a un coût non négligeable. Les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquent que soit évalué son nouvel effet d'encouragement sur la recherche.