LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Ils comprennent, conformément à l’annexe, l’ensemble des crédits budgétaires de la mission « recherche et enseignement supérieur », ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d’innovation. »
Amendement de précision rédactionnelle.