ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Annexe)
Dans la quatrième ligne de la première colonne du tableau de cette annexe, substituer aux mots :
« Avantages fiscaux »,
les mots :
« Dépenses fiscales ».
Amendement de précision juridique.