LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et M. Claeys
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil publie chaque année un rapport faisant état de ses travaux et de ses recommandations, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ».
Cet amendement vise à renforcer la transparence des travaux du Haut conseil de la science et de la technologie en instaurant un principe de publicité. Par ailleurs, pour permettre au Haut conseil de jouer véritablement son rôle d’organe de prospective, l’amendement précise que le Haut conseil peut consulter le Comité consultatif national d’éthique.