Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Comparini et M. Lachaud

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 29 de cet article :

« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins les deux tiers de l’effectif du conseil. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil d’administration de l’établissement public de coopération scientifique (EPCS) aura un rôle considérable à jouer dans le pilotage et la gestion de l’établissement. Dès lors, sa composition doit lui donner les moyens effectifs de remplir sa mission en le dotant d’une gouvernance cohérente et stable.

C’est pourquoi il est indispensable que les représentants des organismes ou établissements fondateurs (1°), les personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par ceux-ci (2°), et les représentants des collectivités territoriales, des entreprises, des associations et des autres membres associés (3°) représentent au moins les deux tiers de l’effectif de ce conseil.