LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« fondation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 de cet article :
« ainsi que des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des associations et des autres membres associés. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées. »
Amendement de cohérence. Les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ainsi que d’autres partenaires pouvant être associés à la fondation, il est normal qu’ils puissent être représentés au conseil d’administration.