AVANT L'ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au début de la première phrase de l’article L. 311-2 du code de la recherche, après les mots : « établissement public de recherche », les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ».
Cet amendement vise à déplacer avant l’article 4 du projet de loi les dispositions introduites par le Sénat au paragraphe I A de l’article 4.