LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« fonds publics »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 114-1, ainsi que le nom des évaluateurs, ».
La publicité des procédures et des résultats ne constitue pas un gage suffisant de transparence de l’évaluation des activités de recherche. Le nom des évaluateurs doit également être rendu public.