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ART. 4
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« fonds publics »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 114-1, ainsi que le nom des évaluateurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publicité des procédures et des résultats ne constitue pas un gage suffisant de transparence de l’évaluation des activités de recherche. Le nom des évaluateurs doit également être rendu public.