Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article les deux phrases suivantes :

« La convention conclue entre l’autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l’évaluation. Les équipes chargées de l’évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires et internationaux. »