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ART. 4
N° 143 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143 Rect.

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :

« 3° D’accréditer les procédures d’évaluation des personnels des établissements et organismes mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que le rôle de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) ne se borne pas à donner son avis sur les procédures d’évaluation mais qu’elle puisse les accréditer. A terme, l’objectif de l’agence est en effet de parvenir à une harmonisation des procédures d’évaluation.