LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, après le mot :
« garantir »,
insérer les mots :
« la qualité, ».
Si la transparence et la publicité des procédures d’évaluation constituent des conditions essentielles pour que l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) obtienne une légitimité nationale et une reconnaissance internationale, le but premier de l’agence doit être de mettre en place des procédures d’évaluation de « qualité ».