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ART. 4
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 16 de cet article, après le mot :

« garantir »,

insérer les mots :

« la qualité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la transparence et la publicité des procédures d’évaluation constituent des conditions essentielles pour que l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) obtienne une légitimité nationale et une reconnaissance internationale, le but premier de l’agence doit être de mettre en place des procédures d’évaluation de « qualité ».