ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mots : « français »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 de cet article :
« , communautaires ou internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés par décret. »
Cet amendement vise à renforcer l’inscription de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) dans l’espace européen de la recherche et son ouverture internationale et à garantir la compétence scientifique des membres de son conseil d’administration.