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ART. 4
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 19 de cet article, substituer au nombre :

« Huit »,

le nombre :

« Neuf ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le choix proposé par un amendement ultérieur de la commission de ne retenir la présence que du seul président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, permet de libérer une place supplémentaire au sein de l’agence au bénéfice d’une personnalité qualifiée.