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ART. 4
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :

« , dont un tiers au moins issu du secteur de la recherche privée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir l’ouverture du conseil d’administration de la future Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) à des personnalités qualifiées issues de la recherche privée.

Cette ouverture doit permettre de mettre fin à la césure entre recherche académique et recherche appliquée.

Elle est d’autant plus légitime que l’Agence sera elle-même amenée à évaluer des recherches menées par des opérateurs privés puisque les dispositions introduites par le projet de loi à l’article L. 114-1 du code de la recherche précise que sa compétence s’étend à toutes les recherche financés sur fonds publics quelle que soit la nature de l’opérateur, public ou privé.