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LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« 4° Le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’ont pas vocation à administrer l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). La présence d’un seul de ses membres, en l’occurrence le président de l’Office, constitue donc une garantie suffisante pour que le Parlement puisse s’assurer que l’agence remplit correctement la mission qui lui a été confiée. Ce contrôle est par ailleurs garanti par la transmission, chaque année, du rapport d’activité de l’agence au Parlement.