Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :

« 4° Le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’ont pas vocation à administrer l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). La présence d’un seul de ses membres, en l’occurrence le président de l’Office, constitue donc une garantie suffisante pour que le Parlement puisse s’assurer que l’agence remplit correctement la mission qui lui a été confiée. Ce contrôle est par ailleurs garanti par la transmission, chaque année, du rapport d’activité de l’agence au Parlement.