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ART. 4
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 23 de cet article par les mots :

« , parmi lesquelles une part significative de personnalités issues d’États membres de l’Union européenne et de personnalités internationales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une représentation forte de personnalités communautaires et étrangères au sein des sections qui composeront l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Pour garantir une évaluation ouverte, conforme aux meilleures pratiques internationales et de haut niveau, la composante étrangère doit être présente à tous les échelons de l’agence et non pas seulement au sein de son conseil d’administration.