ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 29 de cet article :
« Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut conseil de la science et de la technologie. »
Amendement de simplification rédactionnelle.