ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« et les mots : “qu’il” par les mots : “qu’elle” ».
Amendement rédactionnel.