ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – L’alinéa 1 de cet article est ainsi rédigé :
« I. – L’article L. 421-3 du code de la recherche est complété par un alinéa f ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet article, insérer la référence :
« f ».
Amendement rédactionnel.