ART. 10 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« et à la fin de la dernière phrase ».
Amendement de coordination.