ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
11° Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.
Amendement de précision.