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ART. 16 BIS
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Comparini et MM. Giro et Préel

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Introduit par le Sénat, l’article 16 bis du projet de loi vise à assouplir les règles d’organisation et de financement de certains laboratoires d’analyse de biologie médicale, notamment en remettant en cause la disposition du code de la santé imposant que 75 % du capital de ces laboratoires soient détenus par des biologistes diplômés. Il ouvre ainsi la voie à une recomposition en profondeur du secteur dans le sens de la concentration. Il comporte ainsi en germe le risque de conduire à la fermeture de nombreux laboratoires, remettant du même coup en cause le maillage territorial actuel, ce qui serait préjudiciable pour les patients.