LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Comparini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport établissant l’évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles défini à l’article 244 quater B du code général des impôts et proposant, le cas échéant, des moyens pour améliorer son rendement, notamment en direction des petites et moyennes entreprises.
Créé en 1983, plusieurs fois modifié depuis, (notamment en lois de finances pour 2004 et pour 2006) dans le but de renforcer les liens entre recherche académique et recherche privée et de favoriser l’emploi des jeunes docteurs, le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue le principal outil fiscal en matière de soutien à l’innovation. À ce titre, il joue un rôle essentiel pour le développement de la recherche privée en France.
Il reste toutefois le dispositif génère des effets d’aubaine et qu’il conviendrait de mieux le cerner, non pas pour remettre en cause le CIR dans son principe, excellent, mais pour faire, le cas échéant, évoluer ses modalités dans le but d’améliorer son rendement et son utilisation par les petites et moyennes entreprises.