Afin d’assurer une continuité de l’évaluation, l’article 22 prévoit que le transfert des missions qui incombent actuellement au Comité national d’évaluation (CNE) des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), créée par le projet de loi, ne pourra se faire qu’une fois l’agence installée.

Toutefois, afin que les dispositions du projet de loi puissent s’appliquer dans les meilleurs délais, il convient de prévoir une date butoir à l’installation de l’agence. Le 31 décembre 2006 est une date raisonnable conciliant célérité de l’action publique et délais incompressibles pour la mise en place d’une structure d’ampleur.