Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 22
N° 177 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177 (2ème rect.)

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

« Un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l’emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend les dispositions initialement placées dans le dernier alinéa de l’article 1er. S’il apparaît souhaitable qu’un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi soit présenté au Parlement au cours des trois prochaines années, il convient toutefois que celui-ci ne porte pas uniquement sur la programmation budgétaire mais sur l’ensemble du projet de loi : mise en œuvre des nouvelles structures de coopération (PRES et réseaux thématiques de recherche avancée) et d’évaluation (AERES). À cet effet, le rapport dressera un bilan des résultats obtenus en matière d’emploi des chercheurs dans le domaine public et dans le secteur privé.