La Haute Autorité de Santé, créée par la loi n° 2004 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale. Elle est chargée, notamment, de l’évaluation du service médical rendu des biens et services remboursables, de la promotion de la qualité en santé par différentes méthodes (certification des établissements de santé, évaluation des pratiques professionnelles, recommandations de bonne pratique, etc.) et de la diffusion de l’information en matière de bonne pratique auprès des professionnels et des usagers. Au titre de ces différentes missions, la Haute Autorité de santé mène des activités de recherche, notamment en partenariat avec des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est donc proposé de soumettre ces activités de recherche aux mêmes dispositions en matière de marchés publics que les établissements publics administratifs.