LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Blanc et Mme Comparini
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ARTICLE
Après l’alinéa 35 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 344-10. – Les conseils d'administration des établissements et organismes fondateurs d’un établissement public de coopération scientifique peuvent décider la fusion de leurs établissements et organismes respectifs par délibération statutaire prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice.
« La délibération par laquelle les conseils d'administration décident de procéder à la fusion comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.
« La fusion est prononcée par arrêté ministériel ».
L’objectif de la création des PRES est de favoriser les coopérations entre universités et organismes de recherche sur la base du volontariat. Puisque ces coopérations sont souhaitables, rien ne justifie que la loi les limite. C’est pourquoi le présent amendement ouvre aux universités et aux organismes de recherche qui le souhaitent la possibilité d’aller au bout de la logique des PRES en fusionnant. Avec de telles fusions, la France possédera quelques ensembles académiques capables de se hisser au sommet des classements internationaux comme le classement des universités publié chaque année par l’université de Shanghai.
Certaines universités sont prêtes à s’engager sur cette voie. C’est notamment le cas des quatre universités grenobloises qui se sont regroupées au sein de « Grenoble Universités » et qui se sont déjà dotées d’un conseil d’orientation stratégique commun.