LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol et Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 321-5 du même code »,
les mots :
« ou à des fonds communs de créances les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code ou le financement de ces activités. »
Il s’agit de proposer une clarification rédactionnelle de cet article afin de confirmer le droit d’utiliser un instrument juridique de droit français récemment amélioré (le fonds commun de créances) qui présente de nombreux avantages en matière de transparence et de sécurité.