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ART. 10
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

MM. Gatignol et Dionis du Séjour

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ARTICLE 10

À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« les activités mentionnées à l’article L. 321-5 du même code »,

les mots :

« ou à des fonds communs de créances les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code ou le financement de ces activités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de proposer une clarification rédactionnelle de cet article afin de confirmer le droit d’utiliser un instrument juridique de droit français récemment amélioré (le fonds commun de créances) qui présente de nombreux avantages en matière de transparence et de sécurité.