Comme le relève le rapport de la commission spéciale du Sénat, une interrogation demeure quant aux marges respectives du décret en Conseil d’État et de l’autorité administrative dans la mise en œuvre des critères énumérés par l’article 9.

Il est donc proposé de remplacer le décret donnant une définition exhaustive pour l’ensemble des types d’organismes et de situations par un contrôle parlementaire permettant une évaluation des démarches entreprises dans les deux prochaines années.

Et pour ce faire, il a été prévu, d’une part, que les conventions soient approuvées par le ministre chargé de la recherche, et d’autre part, qu’un rapport de l’OPESCT soit remis au Parlement, relatif aux initiatives conduites.

Prévoir un décret serait redondant et source de complication des procédures, donc une perte de souplesse et de réactivité.