LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5°. l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscription et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie des sciences morales et politiques »
L’article 17 qui transforme l’Institut et ses académies en personnes morales de droit public à statut particulier est de nature à susciter des interrogations sur la détermination des règles applicables aux achats de ces personnes publiques à statut particulier.
L’amendement vise à clarifier le régime juridique applicable à ces achats : dès lors que l’Institut et ses académies ne se rattachent plus à la catégorie des établissements publics, ils ne sont plus soumis au code des marchés publics et sont en revanche régis par les règles fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005 en conformité avec le droit européen.