LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini, MM. Albertini et Christian Blanc
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le Haut Conseil de la science et de la technologie est formé de personnalités désignées en raison de leurs compétences reconnues en matière de recherche, de leur implication dans la vie scientifique et technique et de leur connaissance des grands enjeux de notre temps. Sa composition respecte un équilibre entre les différents champs disciplinaires et prévoit la présence de personnalités européennes.
« Le nombre maximal des membres du Haut Conseil de la science et de la technologie est fixé à seize.
« Ils sont nommés pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
« Ils élisent en leur sein le président, dont le mandat de trois ans est renouvelé à chaque renouvellement du Haut Conseil. »
Puisque le Gouvernement a souhaité solenniser l’existence du Haut Conseil, tant son rôle pour éclairer les grands choix en matière de recherche sera important, en ajoutant au projet de loi un article spécifique, autant aller jusqu’au bout de cette démarche. Il est donc indispensable de préciser la composition du Haut Conseil. Si la mission de cette instance doit être d’éclairer une stratégie de recherche au bénéfice de toute la population, le législateur doit pouvoir indiquer les principaux éléments qui doivent guider le recrutement de ses membres. Et cette disposition relève moins du domaine réglementaire que du domaine législatif, au nom de la transparence des décisions publiques et du pouvoir du Parlement.
Ainsi est-il important d’ouvrir le Haut Conseil à des membres qui ne seraient pas issus de la communauté scientifique, comme le texte le prévoyait initialement. Il est en effet des regards, des hauteurs de vue, dont il serait dommage de se priver, aussi le Haut Conseil devrait-il compter des personnalités qui portent un regard aiguisé sur les enjeux de société et les grands choix stratégiques de la politique scientifique.
Le Haut Conseil doit s’ouvrir à des personnalités européennes. C’est aussi un moyen d’affirmer et de concrétiser l’engagement de la France dans la construction de l’espace européen de la recherche et de l’innovation.
Quant à la parité, la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait figurer l’objectif de parité pour des instances administratives de divers ordres, mais, par décret, une exception a été faite pour les commissions scientifiques – l’argument invoqué étant que la compétence devait prévaloir. Il y a pourtant suffisamment de femmes compétentes pour siéger dans de telles instances.