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ART. 2 A
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

Mme Comparini, MM. Albertini, Christian Blanc, Dionis du Séjour et Lachaud

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ARTICLE 2 A

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil dispose du droit d’évoquer tout sujet entrant dans le champ de sa compétence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que le Haut Conseil, qui aura à mener des travaux de réflexion, de prospective, d’animation du débat que requière l’élaboration de propositions stratégiques, dispose d’un droit d’autosaisine.