LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini, MM. Albertini, Christian Blanc, Dionis du Séjour et Lachaud
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut Conseil dispose du droit d’évoquer tout sujet entrant dans le champ de sa compétence. »
Il est important que le Haut Conseil, qui aura à mener des travaux de réflexion, de prospective, d’animation du débat que requière l’élaboration de propositions stratégiques, dispose d’un droit d’autosaisine.