ART. 2 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini, MM. Albertini, Baguet, Christian Blanc, Dionis du Séjour, Jardé et Lachaud
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ses avis sont publics. Il établit un rapport annuel d’activité, remis au Président de la République et au Parlement puis rendu public. »
La publicité des avis et de l’activité du Haut Conseil est indispensable pour éclairer la représentation nationale, ainsi que la société tout entière, sur les débats stratégiques et les enjeux scientifiques qu’il aura étudiés.