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ART. 2
N° 204
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 204

présenté par

Mme Comparini

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les universités françaises peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouvernance afin de devenir des universités de plein exercice. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de la dérogation pour chacune de ces expérimentations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gouvernance accrue des établissements d’enseignement supérieur est aujourd’hui une nécessité, notamment pour ce qui concerne leur politique scientifique, leur gestion budgétaire et des ressources humaines. De fait, la Cour des comptes, dans son rapport sur la gestion de la recherche dans les universités, rendu public le 13 octobre 2005, propose que soient franchies « sans tarder des étapes préalables à l’octroi aux universités d’une autonomie de gestion accrue, condition nécessaire pour que les universités jouent le rôle qu’elles sont seules à pouvoir bien jouer pour le repérage, le soutien et la promotion des projets nouveaux. » Cela implique un changement dans le mode de gouvernance des universités.

On ne peut que regretter que ce projet de loi n’aborde pas cette question. Des expérimentations pourraient être menées dans ce domaine, les universités volontaires pouvant mettre en place des modes de gouvernance plus réactifs, plus efficaces et moins complexes.

Cette expérimentation est d’ailleurs demandée par la conférence des présidents d’université. S’agissant de permettre des dérogations à la loi en vigueur, il faut un texte législatif. Cet amendement limite les possibilités et permettra de juger les effets d’ici peu d’années. Car, il ne faut pas en douter, dans un proche avenir une nouvelle loi devra définir les modalités de ces expérimentations et de l’autonomie des universités.