LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini et M. Christian Blanc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
« Les universités déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes.
« Elles peuvent modifier leurs statuts et leurs structures internes pour mieux les adapter à leurs missions et en particulier pour rendre leur gestion plus efficace, améliorer la qualité des enseignements et des activités de recherche et améliorer l’insertion professionnelle des étudiants. À cet effet, et en vue d’expérimenter des formes nouvelles de fonctionnement, elles peuvent, par délibération statutaire, demander à bénéficier de dérogations aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l’enseignement supérieur. Ces dérogations doivent garantir le respect des missions de l’Université et du caractère national des diplômes, ainsi que la cohérence du système d’enseignement et de recherche.
« Les statuts et leurs modifications sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et, sauf observations de sa part dans un délai de deux mois, sont considérés comme approuvés.
« Ces modifications sont périodiquement évaluées ; le résultat de cette évaluation est transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Il est aujourd’hui indispensable d’adapter l’enseignement supérieur aux évolutions contemporaines, pour lui donner les moyens d’affronter les conditions de l’économie de l’innovation et la concurrence internationale en matière d’enseignement et de recherche.
L’amendement proposé vise à encourager les initiatives locales et à faciliter les possibilités d’évolutions statutaires, en particulier afin de renforcer la gouvernance des universités et de nouer des liens plus étroits avec les partenaires locaux (collectivités territoriales, entreprises). Il est normal de permettre aux universités qui le souhaitent d’adopter des formules plus adaptées à leurs missions. L’État, respectueux de leur autonomie et des libertés universitaires, doit laisser les établissements tenter les expériences qu’ils souhaitent. Il garantira la cohérence nationale de l’ensemble, en veillant en particulier à maintenir le caractère national des diplômes et à éviter des inégalités entre les différentes régions.
En particulier, ces modifications peuvent comporter la création d’un conseil stratégique ou d’orientation, outil de pilotage performant des universités.
Cette possibilité est d’autant plus nécessaire que les Inspections générales, dans leur rapport de 2004, relèvent qu’ « on ne trouve pas dans les établissements un pilotage par la performance, qui reposerait sur la définition d’objectifs, la connaissance des coûts et la mesure d’efficacité. Plus généralement, pour la part qu’elles maîtrisent, les universités ne pratiquent pas une budgétisation assise sur l’expertise des besoins et l’arbitrage entre les priorités ». Une nouvelle gouvernance des universités est donc indispensable.