LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albertini et Mme Comparini
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ARTICLE
Après la première phrase de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« L’agence nationale de la recherche contribue au développement des recherches fondamentale et appliquée, et au renforcement des partenariats entre acteurs publics et privés. Dans le cadre des moyens qui lui sont dévolus, elle soutient les projets des grands organismes, des unités de recherche et les projets individuels sur la base de critères d’excellence scientifique et technique et veille à leur cohérence avec les stratégies arrêtées par le Haut conseil de la science et de la technologie.
À ce titre, elle se fonde sur les avis d’un comité scientifique assurant une expertise au plus haut niveau ».
Contrairement à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le projet de loi ne précise pas quelles sont les missions dévolues à l’Agence nationale de la recherche, l’article 7 du présent projet de loi indiquant sommairement que cette Agence remplace le groupement d’intérêt public « Agence nationale de la recherche » créé le 7 février 2005. Cet amendement a pour premier objet de définir les missions de ce nouvel établissement public.
Qui plus est, s’il est normal d’envisager dans notre pays une culture de projets qui soient moins théoriques et aient davantage une visée industrielle, il demeure que la création de l’ANR aboutit à mettre en place une structure supplémentaire qui alourdit le système français de recherche.
Définir les contours de sa mission apparaît essentiel, tant en direction de la recherche publique qu’à l’égard de ses partenariats avec la recherche privée, tels les équipes mixtes (chercheurs publics et privés) qui permettent à la recherche industrielle de mener des projets prometteurs, ou les PRES. Et ce d’autant plus que l’un des éléments positifs de l’ANR est d’offrir une sécurité de financement pendant trois ans.
De même, il faut s’assurer par la mise en place d’un comité scientifique que les thèmes, les priorités retenues ouvrent de réelles perspectives, soutiennent l’émergence de projets exploratoires et favorisent des débouchés pour les jeunes qui se préparent aux emplois scientifiques.