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ART. 7
N° 217
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 217

présenté par

Mme Comparini

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale de la recherche ne finance pas les projets des pôles de compétitivité, qui relèvent de la compétence de l’Agence d’innovation industrielle. Celle-ci veille par ailleurs à ce que les petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes industries et les jeunes entreprises innovantes participent activement à la diffusion de l’innovation. En particulier, les financements accordés par l’Agence d’innovation industrielle aux grands groupes peuvent être conditionnés à ce que les petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes industries et les jeunes entreprises innovantes soient associés aux projets d’innovation industrielle ou aux pôles de compétitivité et à ce qu’ils bénéficient d’au moins 25 % des crédits accordés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La simplification des procédures est réclamée par les principaux acteurs mobilisés tant sur la recherche que sur ses applications industrielles. La définition des compétences ministérielles ne doit pas entraîner des blocages ou freiner les initiatives que tout le monde s’accorde à reconnaître comme essentielles.

Aussi apparaît-il majeur, au moment où l’AII a également délégué une partie de ses crédits à OSEO, de bien préciser le champ de compétence de son action.

En outre, assurer le développement des jeunes entreprises innovantes doit s’accompagner d’un soutien marqué aux PME-PMI existantes qui, pour progresser, devront faire appel à des produits ou procédures nouveaux. L’AII, qui dispose de moyens importants, ne peut se consacrer uniquement aux grandes structures industrielles, mais doit accompagner l’évolution des PME-PMI qui, dans notre pays comme chez tous nos partenaires européens, sont à l’origine de la croissance et de la création d’emplois.