LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur »
les mots :
« ou d’enseignement supérieur et les organismes à but non lucratif de recherche ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’exonération d’impôt sur les sociétés définie à l’article 15 omet un certain nombre d’organismes, pourtant reconnus d’utilité publique. Des structures telles que les GIP, certaines associations et des organismes aux statuts identiques à ceux des organismes visés dans l’article 15 (comme le CSTB ou l’ONERA).
En conséquence, cet amendement vise à inclure dans le champ d’application de cette mesure d’exonération fiscale des organismes de recherche à but non lucratif.