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ART. 4
N° 219
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 219

présenté par

Mme Marland-Militello et Martinez

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

4° « D’évaluer l’adéquation rigoureuse des démarches scientifiques en biologie avec les méthodes alternatives à l’expérimentation animale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de faire en sorte que les chercheurs aient pleinement connaissance des méthodes alternatives à l’expérimentation animale avant de programmer une expérience sur des animaux. Sachant que des fondations financent déjà des organismes d’État délivrant un diplôme sur des méthodes alternatives.