LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE
I . – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante »
les mots :
« petite et moyenne entreprise ».
II. – En conséquence :
1°) À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« entreprise répondant, au moment où il exerce son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l’article 44 sexies-O6A du code général des impôts »
les mots :
« petite et moyenne entreprise ».
2°) Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis – L’article L. 122-32-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. ».
3°) Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« entreprise répondant aux critères de Jeune entreprise innovante »
les mots :
« petite et moyenne entreprise ».
4°) Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« d’une entreprise répondant aux critères de Jeune entreprise innovante »
les mots :
« de la petite et moyenne entreprise. ».
5°) Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »
6°) Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« l’entreprise répondant aux critères Jeune entreprise innovante »
les mots :
« la petite et moyenne entreprise ».
7°) Après l’alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis – L’article L. 122-32-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »
L’article 13 prévoit d’étendre des dispositions facilitant la création ou la reprise d'entreprises aux personnes qui s'apprêtent à exercer des responsabilités au sein d'une entreprise répondant aux critères de la jeune entreprise innovante.
Ces nouvelles dispositions concernent notamment les chercheurs publics qui bénéficieront ainsi d’un cadre incitatif adapté à leur mobilité vers le secteur privé.
Sachant que cette mobilité est à encourager, il est proposé de ne pas limiter ces dispositions aux mobilités effectuées uniquement vers les entreprises répondant aux stricts critères de la Jeune Entreprise Innovante (moins de 8 ans d’existence, plus de 15 % des dépenses en R&D, moins de 250 personnes, Chiffre d’Affaire inférieur à 40 000 000 millions d’euros).
En effet, il est pour le moins paradoxal d’encourager la mobilité des chercheurs uniquement vers des entreprises dont le niveau de recherche est déjà élevé, limitant de fait les opportunités vers toutes les autres PME innovantes qui ne sont pas encore éligibles aux critères de la JEI mais aspirent à le devenir.
Cet amendement propose donc d’étendre ces dispositions aux responsabilités exercées dans les PME au sens de l’Union Européenne.