LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les montants : « 40 000 » et « 80 000 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à doubler les plafonds de « l’avantage Madelin », ce qui aurait pour effet d’augmenter mécaniquement les sommes investies dans les jeunes entreprises.
Les entreprises françaises naissent petites, et trop souvent elles le restent. Une entreprise qui se crée en France dispose en moyenne de deux fois moins de capitaux propres qu’en Grande-Bretagne (étude PH group).
Si la conscience de ce « trou de financement » a justifié la mise en place de l’avantage Madelin en 1995 et son renforcement en 2005, le plafonnement du dispositif le rend inadapté pour le financement des jeunes entreprises à fort potentiel de croissance, qui réclament le plus souvent des « tickets » d’investissement supérieurs à 50 000 euros. L’avantage fiscal paraît modeste en comparaison des incitations existantes en Grande-Bretagne : une réduction d’impôt égale à 20 % du montant investi en faveur d’une jeune entreprise, dans une limite de 230 000 € (soit un avantage fiscal maximum 46 fois supérieur à l’avantage fiscal français). En conséquence, les investisseurs particuliers sont quasiment absents du paysage français (3 000 contre 50 000 en Grande-Bretagne et plus de 500 000 aux Etats-Unis).
La question se pose aussi clairement de la cohérence globale de la fiscalité sur le financement des jeunes entreprises : est-il pertinent que les ménages investissant dans des FCPI ou des FIP bénéficient d’avantages (25 % de réduction d’impôt avec un plafond à 24 K€ pour un couple) proches de ceux accordés aux business angels, alors même que :
– L’investisseur particulier investit dans la zone la plus risquée, parfois à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’€, avec une probabilité non négligeable de subir de lourdes pertes. Un avantage fiscal supérieur ne viendrait compenser que partiellement ce risque.
– Il bénéficie souvent d’une expérience du secteur, d’une compétence et d’un réseau relationnel qu’il met gratuitement au service de la jeune entreprise. Il augmente ainsi les chances de réussite des projets qu’il soutient.
– Souvent fortuné, il appartient à une population sensible qui peut choisir facilement de placer son argent en France ou à l’étranger. Cette mesure peut s’intégrer dans une perspective de compétitivité économique et fiscale.