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APRÈS L'ART. 16
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

M. Fourgous

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 233-16 du code de commerce, est inséré un article L. 233-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-16-1 – Pour les sociétés qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-16 indique la part et le volume des achats effectués auprès de "petites et moyennes entreprises".

On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tissu économique français est caractérisé par une multitude de PME et de micro-entreprises d’une part et par un manque de grands groupes d’autre part. En effet, nombre de PME ne parviennent pas à croître de manière significative. Il s’agit d’une cause fondamentale de l’incapacité de notre économie à faire émerger des champions et les leaders de demain.

Ce défaut de croissance des PME s’explique notamment par la difficulté qu’ont ces dernières à accéder aux marchés des grands comptes. L’expérience montre en effet que les grands groupes se fournissent auprès de grandes entreprises avec lesquelles ils entretiennent des relations d’affaires anciennes et étroites et qu’ils sécurisent au maximum leurs commandes en imposant des niveaux de capacité sans commune mesure avec la consistance du marché. Il en résulte une exclusion des PME et en particulier des jeunes entreprises.

Il apparaît tout à fait essentiel de faciliter l’accès des PME aux marchés des grands comptes en sensibilisant ces derniers sur la nécessité de mettre davantage en concurrence les PME auprès desquelles ils se fournissent et d’ouvrir leurs marchés notamment aux jeunes entreprises.

À cette fin, il est proposé que les sociétés cotées fassent désormais mention dans leur rapport annuel de la part des achats qu’elles effectuent auprès des PME.