LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’État, les collectivités publiques, et les établissements publics dont ils ont la tutelle, dès lors qu'ils ont effectué plus de 75 millions d'euros d'achats dans l'année, publient un rapport indiquant la part et le volume des achats effectués auprès de "petites et moyennes entreprises.
On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »
Le tissu économique français est caractérisé par une multitude de PME et de micro-entreprises d’une part et par un manque de grands groupes d’autre part. En effet, nombre de PME ne parviennent pas à croître de manière significative. Il s’agit d’une cause fondamentale de l’incapacité de notre économie à faire émerger des champions et les leaders de demain.
Ce défaut de croissance des PME s’explique notamment par la difficulté qu’ont ces dernières à accéder à la commande publique. L’expérience montre en effet que l’État, les collectivités locales et les établissements publics se fournissent auprès de grandes entreprises avec lesquelles ils entretiennent des relations d’affaires anciennes et étroites et qu’ils sécurisent au maximum leurs commandes en imposant des niveaux de capacité sans commune mesure avec la consistance du marché. Il en résulte une exclusion des PME et en particulier des jeunes entreprises.
Il apparaît tout à fait essentiel de faciliter l’accès des PME aux marchés publics en sensibilisant les acteurs publics sur la nécessité de mettre davantage en concurrence les PME auprès desquelles ils se fournissent et d’ouvrir leurs marchés notamment aux jeunes entreprises.
À cette fin, il est proposé que l’État, les collectivités locales et les établissements publics publient désormais la part des achats qu’ils effectuent auprès des PME.