LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il doit également publier chaque année la part et le volume des encours de crédit accordés :
- aux entreprises créées la même année
- aux entreprises créées depuis moins de trois ans
- aux petites et moyennes entreprises.
On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »
L’un des points critiques à la création d’entreprises en France est le financement, notamment bancaire.
C’est pourquoi, il est primordial d’inciter les établissements de crédit à soutenir encore davantage la création d’entreprises en France.
À cette fin, l’amendement proposé vise à sensibiliser les établissements de crédit à cette problématique en leur donnant obligation de publier chaque année la part et le volume des encours de crédit octroyés aux entreprises créées la même année, aux entreprises créées depuis moins de trois ans et à l'ensemble des petites et moyennes entreprises.