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ART. 2
N° 228
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 228

présenté par

M. Lasbordes

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« au pôle de recherche et d’enseignement supérieur mentionné »

les mots :

« aux objectifs qu’ils partagent, notamment, dans le cas des pôles de recherche et d’enseignement supérieur mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner la possibilité aux acteurs de la recherche de créer ensemble un établissement de coopération scientifique sans pour autant constituer un PRES.

Il permet donc la mise en commun de moyens entre instituts de recherche constitués sous forme d’un EPCS qui a l’avantage par rapport à un groupement d’intérêt public d’être durable.

Cet outil est utile pour envisager des évolutions structurelles dans des secteurs dans lesquels plusieurs organismes interviennent (agriculture, environnement…).

Il serait pénalisant de limiter l’utilisation de ce nouvel outil juridique qu’est l’EPCS au seul support des créations des pôles d’enseignement supérieur et de recherche qui seront construits par définition exclusivement autour de projets d’enseignement supérieur et de recherche.