LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« au pôle de recherche et d’enseignement supérieur mentionné »
les mots :
« aux objectifs qu’ils partagent, notamment, dans le cas des pôles de recherche et d’enseignement supérieur mentionnés ».
Cet amendement vise à donner la possibilité aux acteurs de la recherche de créer ensemble un établissement de coopération scientifique sans pour autant constituer un PRES.
Il permet donc la mise en commun de moyens entre instituts de recherche constitués sous forme d’un EPCS qui a l’avantage par rapport à un groupement d’intérêt public d’être durable.
Cet outil est utile pour envisager des évolutions structurelles dans des secteurs dans lesquels plusieurs organismes interviennent (agriculture, environnement…).
Il serait pénalisant de limiter l’utilisation de ce nouvel outil juridique qu’est l’EPCS au seul support des créations des pôles d’enseignement supérieur et de recherche qui seront construits par définition exclusivement autour de projets d’enseignement supérieur et de recherche.