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ART. 4
N° 233
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233

présenté par

M. Lasbordes

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ARTICLE 4

Après les mots :

« chargée de l’évaluation des activités de recherche »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 de cet article :

« , des formations dispensées dans ces établissements et organismes, ainsi que de l’évaluation annuelle de l’efficacité administrative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement introduit la notion d’évaluation de l’efficacité administrative mise en place par les établissements et les organismes.